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Chemillé

Urbanisme

Permis de construire, déclaration de travaux, certificat d'urbanisme : présentation générale et pièces générales à joindre

Plus d'informations : http://www.maine-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr/

Chaque construction nouvelle (habitation, commerciale, industrielle, etc...), toute extension, tout changement de destination, toute modification de façade est soumise à l'obligation de déposer une demande d'autorisation à la mairie.

Différentes autorisations peuvent être demandées :

La déclaration préalable : le délai d'instruction est en principe de 1 mois. Il est porté à 2 mois si la consultation des services de l'Etat est nécessaire (Architecte des Bâtiment de France).

Le permis de construire : le délai d'instruction est en principe de 3 mois. Ce délai peut être majoré pour diverses raisons (Consultation du Service de Sécurité Incendie, du Service accessibilité des personnes handicapées...). Il est alors porté à 6 mois

Le permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes : le délai d'instruction est en principe de 2 mois. Il est porté à 6 mois si une consultation des services de l'Etat est nécessaire (Architecte des Bâtiment de France).

(Il est à noter que ces deux procédures de permis de construire peuvent valoir permis de démolir si le futur projet comprend des démolitions. Un seul imprimé est à fournir. Les plans de démolitions (plan de masse-photos) doivent être ajoutés à ceux de la construction. Un encart spécifique de l'imprimé de permis de construire est réservé à cet effet.)

Le permis d'aménager : le délai d'instruction est en principe de 3 mois. Il est porté à 6 mois si la consultation des services de l'Etat est nécessaire (Architecte des Bâtiment de France).

Le permis de démolir : le délai d'instruction est en principe de 2 mois. Il est porté à 3 mois si la consultation des services de l'Etat est nécessaire (Architecte des Bâtiment de France).

Pour le choix de la procédure la mieux adaptée à votre projet, n'hésitez pas à prendre les attaches du Service urbanisme de la ville.

Renseignements sur le PLU

Le P.L.U, Plan Local d'Urbanisme, est un document par lequel la collectivité concrétise les évolutions qu'elle souhaite apporter à l'organisation de son territoire. Ce document ne se limite pas à rendre une parcelle constructible ou non. Il est le fruit d'un véritable travail d'analyse du territoire permettant aux Conseil municipal de tracer des perspectives de développement pour les 10 années suivant son approbation.
Les évolutions de l'organisation urbaine, la connexion entre ces différents univers (habitat-industrie-Administration-loisir) vont se concrétiser au travers de la destination des sols affectés à chaque partie du territoire chemillois. Ce dernier fait l'objet d'une sectorisation par nature d'activité ainsi que par la qualité des espaces qu'ils représentent.
A titre indicatif, le centre bourg a été sectorisé en zone Ua représentant le bâti ancien, très dense, représentant les plus vieux quartiers de la ville. Ensuite, la zone Ub représente les zones d'habitat plus récentes, installées en première couronne des zones Ua. Ce sont les nouveaux lotissements, les quartiers situés en périphérie de l'avenue du Général de Gaulle, et tous les secteurs habités ou habitables de la collectivité située entre le centre bourg et les premiers espaces agricoles et naturels. Il y a les zones A réservées aux activités agricoles et à toutes les constructions nécessaires à leur exploitation. Elles représentent la majeure partie du territoire de la ville. Les zones N sont les parties du territoire ayant une valeur naturelle et paysagère importante devant être protégées. On y trouve les lits des différents cours d'eau sillonnant le territoire chemillois. Les zones Uy sont les zones vouées à recevoir les activités commerciales et industrielles. Y sont intégrés les zones commerciales ou industrielles du Chalet, du Bompas, et la nouvelle Zone d'Anjou Actiparc. Enfin, les zones Ue concernent les terrains vouées à recevoir les équipements d'intérêts collectif tel que la nouvelle salle de Bellevue, la salle de La Gabardière ou encore la salle de l'Avault. Enfin, et pour anticiper le développement urbain, le P.L.U. a également ouvert des terrains à l'urbanisation à plus ou moins long terme, situé en zone AU.

Plan de zonage
Ces différentes zones ont chacune d'elles un règlement d'urbanisme ayant pour objectif d'encadrer la nature des activités devant s'y dérouler (habitat, commerce, industrie, agriculture), l'implantation des constructions, les matériaux à utiliser, leurs couleurs, leur hauteur, leur volume, et l'aménagement des espaces verts qui peuvent être mise en œuvre.
Zone A
Zone AU1
Zone AU2 et AUy2
Zone AUy1
Zone N
Zone Ua
Zone Ub
Zone Ue
Zone Uy

Procédure pour les numéros de voirie

Vous habitez en ville, alors un nom de rue et un numéro de voirie vous est attribués. Aujourd'hui, vous n'avez pas de numéro de maison, vous pouvez vous adresser à la Mairie - Service technique. Ces derniers vous renseigneront sur le numéro qui vous est attribué. Ils vous fourniront gratuitement la plaque numérologique de votre numéro en fonction des stocks disponibles.

Taxe d'urbanisme

Chaque construction nouvelle peut être assujettie à diverses taxes dont le fait générateur est l'autorisation de construire.
Elles sont les suivantes :

Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.) : elle repose sur le Surface Hors Œuvre Nette créée. (S.H.O.N. : surface Hors Œuvre Brute dont on soustrait l'épaisseur des murs, les surfaces non habitables, et toutes les surfaces ayant une hauteur de plafond inférieure à 1,8 m)
La Taxe Départementale des Espaces Naturelles Sensibles (T.D.E.N.S.) : elle repose sur la S.H.O.N. créée. Elle est instituée au profit du Département.
La Taxe Départementale du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (T.D.C.A.U.E.) : elle repose sur la S.HO.N. créée. Elle est instituée au profit des Conseils départementaux d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement. (Ce conseil a pour vocation de conseiller toute personne -particulier, entreprise, collectivité publique- qui le souhaite en architecture, en urbanisme et en environnement)

Ces trois taxes vous seront indiquées sur le même avis d'imposition intitulé : « Avis d'imposition Taxe Locale d'Equipement et taxes assimilées ».
En plus de ces taxes, chaque construction ou aménagement nouveau peut être assujetti au paiement de participation :
Elles sont les suivantes :

Participation pour Raccordement à l'Egout (P.R.E) : elle est due par tous propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Elle repose sur la création de S.H.O.N. Cette participation ne correspond en aucun cas aux frais réels engagés pour le branchement au réseau.
Participation pour Voiries et Réseaux (P.V.R.) : elle est applicable lorsque la ville procède à de nouveaux aménagements nécessaires à de futures constructions ou à l'aménagement d'un lotissement. Cette dernière repose sur la superficie du terrain inclut dans le périmètre d'assiette de cette participation.

Ces deux participations sont exclusives l'une de l'autre. Lorsque la P.V.R. s'applique, la P.R.E. ne peut être réclamée et inversement.

Fiche d'état de risques naturelles